Conditions générales d'accès

Où s'adresser ?

  • Les propriétaires privés par le biais d'agences immobilières et des offres parues dans les journaux locaux,
  • Les bailleurs publics en vue de l'accès à un logement social.

Les conditions d'accès à un logement social

  • Etre de nationalité française ou de nationalité étrangère et justifier d'un titre de séjour de plus de trois mois,
  • Disposer de revenus imposables inférieurs aux plafonds de ressources révisés annuellement (voir le revenu net imposable figurant sur l'avis d'imposition de l'année n-2).
Exemple, pour l'année 2014
Catégorie de ménage Revenu Annuel imposable 2012
Une personne seule 20 013€
Deux personnes ne comportant aucune personne à charge 26 725€
Quatre personnes ou une personne seule avec deux personnes à charge 38 800€

Formulaire Unique

Depuis le 1er octobre 2010 vous pouvez télécharger et adresser aux bailleurs sociaux un Formulaire Unique de demande de Logement Social.

Télécharger le Formulaire Unique

Télécharger la notice

Infos pratiques

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site Internet de la Caisse d'Allocations Familiales de la Moselle :

Visiter le site
www.caf.fr


Quels sont les documents demandés par les bailleurs sociaux ?

  • Formulaire de demande de logement remis par les bailleurs sociaux, remplie et signée
  • Copie de la carte d'identité nationale recto-verso ou copie du livret de famille
  • Copie recto-verso de la carte de séjour
  • Copie de l'avis d'imposition ou de non-imposition sur les revenus de l'année n – 2
  • Copies des trois dernières fiches de salaire
  • Copie du contrat de travail ou attestation de l'employeur mentionnant le salaire et la nature du contrat de travail
  • Copie des justificatifs de ressources : retraites, ASSEDIC, CPAM, CAF etc....
  • Attestation de paiement régulier des loyers ou attestation d'hébergement ou acte de propriété
  • Attestation d'insalubrité, d'expropriation ou d'expulsion
  • Relevé d'identité bancaire ou postale
  • Copie de l'ordonnance de séparation ou du jugement de divorce précisant la garde des enfants et le montant de la pension alimentaire et /ou compensatoire
  • Certificat de grossesse
  • Pour les artisans et les professions libérales, copies de l'inscription au registre du commerce et des sociétés et du dernier bilan comptable simplifié

Il est à noter que cette liste n'est pas exhaustive et que chaque bailleur se réserve le droit de demander des renseignements complémentaires. De plus, toute demande incomplète ne pourra être instruite par le bailleur sollicité.
De même, les demandes de logement sont à renouveler annuellement.

Fermer

Quelles exigences lors de l'accès à un logement social ?

  • le versement d'un dépôt de garantie qui correspond à un mois de loyer nu (loyer sans charge),
  • l'attestation de l'assurance du logement,

Fermer

À quelles aides au logement avez-vous droit ?

Conditions communes

Ces aides peuvent être attribuées à condition :

  • que le logement soit votre résidence principale et qu'il soit occupé au moins huit mois par an par vous ou votre conjoint (ou concubin), ou par une personne à votre charge,
  • que vos ressources et celles des personnes vivant dans le logement ne dépassent pas certains plafonds,
  • que les personnes de nationalité étrangère justifient d'un titre de séjour en cours de validité, ou d'un document attestant qu'elles sont en situation régulière en France.

Les types d'aides au logement :

  • l'aide personnalisée au logement (APL) est destinée à toute personne locataire d'un logement ayant fait l'objet d'une convention entre le propriétaire et l'Etat,
  • l'allocation de logement à caractère familial (ALF) concerne les personnes ne relevant pas de l'APL et qui ont des enfants ou des personnes à charge ou qui constituent un ménage marié depuis moins de cinq ans (le mariage ayant eu lieu avant les 40 ans de chacun des conjoints)
  • l'allocation de logement à caractère social s'adresse aux personnes ne pouvant bénéficier ni de l'APL, ni de l'ALF.

Montant :

Le montant de l'allocation logement est défini par l'organisme qui verse les prestations familiales (Caisse d'Allocations Familiales, Mutualité Sociale Agricole et SNCF). Ce montant sera déterminé en fonction :

  • du nombre de personnes à charge,
  • du lieu de résidence,
  • du montant du loyer,
  • des ressources du ménage.

Cette allocation sera versée en contrepartie du paiement régulier des loyers.

Pour de plus amples renseignements, vous pouvez consulter le site Internet www.caf.fr.

Fermer